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Droits différenciés

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers dans les établissements publics d’enseignement supérieur français a modifié les règles applicables aux droits d’inscription des étudiants extra-communautaires. Jusqu’à la publication de ce décret, amU appliquait une politique d’exonération partielle ou totale pour certaines catégories d’étudiants assujettit aux droits d'inscription différenciés.

Ce n’est désormais plus possible Pour davantage d'informations consultez la page dédié du site d'Aix-Marseille université (amU).

Désormais seuls les profils suivants ne sont pas assujettis aux droits d'inscription différenciés (et s'acquittent donc des droits nationaux) :

 

Nationalités et résidences

  • Nationalités : Les étudiants de nationalité française, ainsi que les ressortissants de l'Union européenne (UE), de l'Espace Économique Européen (EEE), de Monaco, d'Andorre, du Québec et de la Suisse.
  • Statuts de protection : Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs enfants.
  • Résidence en France :
    • Les résidents de longue durée (titulaires de la carte de résident ou de la mention « résident de longue durée-UE ») et leurs enfants mineurs.
    • Les titulaires d'un titre de séjour avec la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse ».
    • Les personnes domiciliées fiscalement en France depuis plus de 2 ans.

Parcours et statuts académiques

  • Cycles d'études : Les doctorants, les étudiants de 3ème cycle des études de santé et les personnes inscrites pour l'Habilitation à Diriger des Recherches (HDR).
  • Formations spécifiques : Les élèves des Classes Préparatoires aux Grandes Écoles (CPGE).
  • Formations par apprentissage: Les étudiants inscrits dans une formation par apprentissage ne sont pas concernés par le paiement des droits différenciés. Conformément à l’article L. 6211-1 du Code de travail, la formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.

Cas d'exonération totale (aucun droit à payer)

Certains étudiants ne sont pas assujettis aux droits car ils bénéficient d'une exonération complète :

  • Boursiers : Les boursiers du gouvernement français.
  • Accords : Les étudiants relevant d'un accord de coopération avec un établissement étranger (si cet établissement applique la même exonération pour les étudiants français).
  • Échanges : Les étudiants en échange, car ils règlent leurs frais dans leur université d'origine (sauf pour certains enseignements de langue spécifiques, hors cas particuliers comme ISEP).

Maintien du statut pour les étudiants déjà inscrits

Les étudiants extra-communautaires déjà inscrits à amU en 2025-2026 et poursuivant le même cycle universitaire conservent le bénéfice du régime dont ils relevaient en 2025-2026.

Pas de coût supplémentaire pour les étudiants en formation continue

Lorsqu’un étudiant relève de la formation continue, il est soumis au tarif de la formation continue fixé par l’établissement. Les droits différenciés ne viennent donc pas s’ajouter à ce tarif comme un coût supplémentaire. Ils ne sont pas appelés en plus du tarif de formation continue déjà dû par le stagiaire ou par l’organisme qui finance sa formation.

 

Sources :